Conditions Générales de Reprise de boules de pétanque

EDEALS SARL (ci-après « SOCIÉTÉ ») propose sur petanqueshop.com (ci-après nommé « SITE »), la reprise de boules de pétanque d’occasion auprès de personnes majeures (ci-après « VENDEUR »). Les VENDEURS peuvent être professionnels ou particuliers.

Les produits concernés sont uniquement les boules de compétition homologuées par la F.I.P.J.P..

Toute reprise effectuée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le VENDEUR, des présentes Conditions Générales de Reprise (ci-après « CGR »).

Conditions générales de reprise de boules de pétanque du site petanqueshop.com, applicables à compter du 23 janvier 2018.

Seules les CGR publiées le jour de la demande d’estimation sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du VENDEUR lors de la demande d’estimation du VENDEUR, qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

Les présentes CGR ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations de EDEALS SARL et du VENDEUR, dans le cadre de la reprise de boules de pétanque réalisée sur le SITE.

Le service de reprise de boules de pétanque d’occasion est constitué d’un formulaire, disponible sur le SITE à cette adresse :

Après accord entre la SOCIÉTÉ et le VENDEUR, ce dernier envoie ses boules de pétanque à la SOCIÉTÉ.

La SOCIÉTÉ, une fois les boules reçues dans ses locaux, procède à leur estimation définitive, et transmet au VENDEUR un AVOIR à valoir sur le SITE.

Les présentes CGR ne confèrent en aucun cas au VENDEUR la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la SOCIÉTÉ.

Les parties déclarent en outre que les présentes CGR ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’« affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

La SOCIÉTÉ reprend uniquement les boules de compétition homologuées par la F.I.P.J.P., hors marques suivantes : Azer, Elte, Ideale, Opoint, Unic, ABS, Cast, Marathon, Boule du Jour, Officina Meccanica.

Les boules de pétanque suivantes ne sont pas éligibles à la reprise :

• les boules avec une gravure faisant référence directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence, à un caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui.
• les boules de pétanque pour enfants, les boules loisirs, les mallettes de boules de pétanque loisirs.
• les boules ayant subi une intervention extérieure  modifiant leurs caractéristiques techniques.
• les boules ayant perdu plus de 25 grammes (poids gravé).
• Les boules n'ayant pas le même numéro de série

Le VENDEUR se voit attribuer un AVOIR du montant correspondant à la valeur estimée par la société EDEALS.

L'AVOIR est valable sur tout le SITE, sans minimum de commande, frais de port inclus. Sa validité est limitée à 2 ans.

Pour profiter de cet AVOIR, le VENDEUR doit renseigner le montant qu'il souhaite utiliser dans le processus de commande lors du choix du mode de paiement.

En aucun cas l'AVOIR ne donne droit à un échange en espèce, chèque, remboursement. Il est utilisable en une ou plusieurs fois et non cessible.

Les frais de port nécessaires à l’acheminement des boules du VENDEUR à la SOCIÉTÉ sont à la charge du VENDEUR. Ce dernier peut utiliser le moyen de transport de son choix.

En cas d'envoi depuis l'étranger, La SOCIÉTÉ ne prendra pas en charge les éventuels frais de douane applicables au colis.

Dans le cas où le VENDEUR décide de se rétracter et souhaite récupérer son produit, les frais de retour de con colis seront à la charge du VENDEUR.

La SOCIÉTÉ s’engage à ne pas divulguer d’informations sur le VENDEUR sur son site Internet. Les boules de pétanques reprises seront revendues sur le SITE sous le nom de petanqueshop.com.

La SOCIÉTÉ ne collecte que les données strictement nécessaires au bon traitement des demandes d’estimation.

Ce qui suit n’est jamais communiqué à des tiers :

• Les informations données par le VENDEUR lors du remplissage du formulaire d’estimation de valeur ;
• Les informations concernant l’équipement du VENDEUR : adresse IP, système d’exploitation, type de navigateur, etc ;

La personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande via notre formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : EDEALS SARL Service Clients 26 bis rue du marché commun - EDEALS SARL 44300 Nantes en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Le SITE fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1165915.

La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au VENDEUR notamment lors de la saisie du formulaire d’estimation.

La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

Les produits proposés respectent la législation française en vigueur et la SOCIÉTÉ ne peut être tenue pour responsable en cas d’irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGR, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme renonciation à ladite clause.

Les présentes CGR ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au VENDEUR. Si l’une des stipulations des présentes CGR venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeurent pleinement applicables.

Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les parties de la disposition remplacée.

Toute demande d’estimation du VENDEUR sera archivée par le SITE pendant une durée de cinq (5) ans. Pour accéder aux demandes archivées qu’il a passées, le VENDEUR devra en faire la demande à l’adresse suivante : EDEALS SARL Service Clients 26 bis rue du marché commun - EDEALS SARL 44300 Nantes.

L’interprétation et l’exécution des présentes CGR, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.

En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Tout litige avec un VENDEUR agissant à titre professionnel ou particulier né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES (44000).

• CGR applicables depuis le 15 juin 2026